Conditions générales

Les présentes conditions générales (« CG », en allemand « AGB ») s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation des interfaces de programmation (API), du portail client et du site web d’everydata.io. La version allemande fait foi. An English translation is available on request via support@everydata.io; in case of doubt the German version prevails.

§ 1 Prestataire et champ d’application

(1) Le prestataire est Julian Wagner, Im Gründchen 7a, 61389 Schmitten, Deutschland, e-mail : support@everydata.io (« le prestataire », « nous »). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

(2) Les prestations s’adressent aux professionnels au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand) et aux consommateurs au sens du § 13 du BGB (ensemble « le client »). Pour les consommateurs, les présentes CG s’appliquent avec les dérogations prévues au § 19.

(3) Les conditions générales du client qui s’écartent des présentes, leur sont contraires ou les complètent ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Les accords individuels, en particulier les offres Enterprise, prévalent sur les présentes CG.

§ 2 Description des prestations

(1) Par l’intermédiaire de l’API, nous mettons à disposition des données structurées accessibles, au moment de la requête, sur des sites web de tiers accessibles au public (par ex. marketplaces en ligne, boutiques, portails immobiliers et vidéo, ci-après « plateformes cibles ») et les livrons dans un format JSON documenté. L’étendue, les endpoints et les champs sont définis dans la documentation dans sa version en vigueur.

(2) everydata.io est un service indépendant et n’a aucun lien avec les plateformes cibles. Nous n’avons aucune influence sur leurs contenus. Les données livrées reflètent ce que la plateforme cible a fourni au moment de la récupération ; nous ne garantissons ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité. Les réponses mises en cache peuvent dater de quelques minutes.

(3) Les plateformes cibles modifient leurs pages, interfaces et mesures de protection sans préavis. De ce fait, certains endpoints, champs ou pays peuvent être temporairement indisponibles ou restreints. Nous surveillons les endpoints en permanence et en rétablissons le fonctionnement dans la mesure d’efforts raisonnables. L’état actuel est indiqué sur la page de statut.

(4) Nous pouvons faire évoluer la prestation, ajouter des endpoints et compléter des champs. Nous annonçons aux clients payants par e-mail, au moins 30 jours à l’avance, la suppression d’un endpoint ou toute modification non rétrocompatible, sauf si la modification est imposée par la plateforme cible, par des exigences légales ou par des décisions administratives.

§ 3 Conclusion du contrat et compte client

(1) La présentation des offres sur le site web ne constitue pas une offre ferme. Le contrat portant sur l’offre gratuite est conclu par la confirmation de l’adresse e-mail ; le contrat portant sur une offre payante est conclu à la fin du processus de commande (« zahlungspflichtig bestellen », commande avec obligation de paiement) et à la confirmation du paiement.

(2) Les offres payantes sont vendues par l’intermédiaire de notre revendeur Lemon Squeezy (Lemon Squeezy, LLC), qui, en qualité de vendeur (merchant of record), prend en charge le processus de commande, le traitement des paiements, la TVA et la facturation. L’achat et le paiement sont en outre régis par les conditions de Lemon Squeezy affichées lors du processus de commande. Pour l’utilisation de la prestation (§§ 2, 4 à 7 et 9 et suiv.), les présentes CG s’appliquent dans la relation entre le client et nous.

(3) Le client doit indiquer une adresse e-mail valide qui lui est attribuée et tenir ses informations à jour, en particulier ses données de facturation et son numéro de TVA intracommunautaire. Un seul compte gratuit est autorisé par personne physique ou par entreprise. Il est interdit de créer plusieurs comptes afin d’utiliser plusieurs fois les quotas de l’offre gratuite.

(4) Nous ne conservons pas séparément le texte du contrat. Les CG en vigueur sont consultables sur cette page ; les commandes peuvent être consultées dans le portail client, les factures dans le portail de facturation de Lemon Squeezy, accessible depuis le portail client.

§ 4 Clés API

(1) L’accès à l’API s’effectue au moyen de clés API que le client génère dans le portail client. Le nombre de clés actives simultanément et de clés nouvellement créées par jour est limité selon l’offre.

(2) Le client garde ses clés secrètes, ne les transmet que sous forme chiffrée (HTTPS) et ne les intègre pas dans du code, des applications ou des sites web accessibles au public. Il répond de toutes les requêtes effectuées avec ses clés, sauf si l’utilisation abusive ne lui est pas imputable. S’il existe un soupçon qu’une clé a été portée à la connaissance de personnes non autorisées, le client la révoque sans délai dans le portail client.

§ 5 Offres, quota et pondération des requêtes

(1) Chaque offre comprend un quota mensuel d’unités de requête et une limite de débit (requêtes par minute). Les valeurs de l’offre choisie sont celles indiquées sur la page des tarifs au moment de la commande. Le quota s’applique à l’ensemble du compte client, c’est-à-dire à toutes les plateformes et à toutes les clés API conjointement. Les unités non utilisées expirent à la fin de la période de facturation et ne sont ni reportées ni remboursées.

(2) La plupart des requêtes consomment une unité. Certains endpoints particulièrement coûteux en ressources consomment plusieurs unités (« pondération »). Les pondérations figurent dans la documentation et sur la page des tarifs ; la pondération effectivement imputée est indiquée dans chaque réponse, dans l’en-tête X-Quota-Weight.

(3) Seules les réponses réussies et les réponses « introuvable » valides (HTTP 404) sont imputées sur le quota. Les requêtes qui échouent en raison d’une erreur de notre côté ou du côté de la plateforme cible (HTTP 5xx, en particulier 502 et 503), ainsi que les requêtes refusées (HTTP 400, 401, 403, 429), ne sont pas imputées.

(4) Lorsque le quota est épuisé, les requêtes suivantes sont refusées jusqu’au début de la période de facturation suivante (§ 6). Le client peut passer à tout moment à une offre supérieure ; le nouveau quota s’applique immédiatement.

§ 6 Aucun dépassement payant

(1) Il n’existe pas de dépassement payant : aucun coût supplémentaire n’est dû au-delà du quota de l’offre. Lorsque le quota est épuisé, les requêtes suivantes sont refusées (« Out of call volume quota ») jusqu’au début de la période de facturation suivante ou jusqu’à ce que le client passe à une offre supérieure.

(2) Un quota plus élevé peut être convenu individuellement (offre Enterprise).

§ 7 Usage équitable (fair use)

(1) Les prix sont calculés sur la base de requêtes générant habituellement de faibles coûts d’infrastructure (en particulier en volume de données proxy). Si les coûts d’infrastructure d’un compte client que nous constatons sur une période de facturation dépassent la moitié du prix mensuel normal de l’offre ou, pour l’offre gratuite, un faible montant forfaitaire, nous pouvons refuser les requêtes suivantes jusqu’à la fin de la période. Dans ce cas, la réponse en indique le motif (« Fair-use limit reached »).

(2) Cette limite ne concerne que des schémas d’utilisation exceptionnels, par exemple des requêtes portant exclusivement, à haute fréquence, sur des pages particulièrement gourmandes en données. Nous informons les clients concernés et leur proposons une offre adaptée ou une offre individuelle. Les sommes déjà payées ne sont pas affectées.

§ 8 Prix et paiement

(1) Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page des tarifs au moment de la commande. Tous les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA le cas échéant ; Lemon Squeezy la calcule lors du processus de commande en fonction du lieu d’établissement du client et la reverse. Si un numéro de TVA intracommunautaire valide est indiqué, la facturation s’effectue, dans la mesure où cela est autorisé, sans TVA (autoliquidation).

(2) Les redevances de l’offre sont exigibles d’avance pour chaque période de facturation : mensuellement en cas de paiement mensuel, annuellement en cas de paiement annuel. En cas de paiement annuel, la redevance correspond à dix fois le prix mensuel (deux mois offerts) ; le quota continue de s’appliquer par mois civil d’abonnement.

(3) Le paiement est effectué à Lemon Squeezy au moyen des moyens de paiement qui y sont proposés ; les offres Enterprise peuvent, sur accord, également être réglées par virement bancaire à notre profit. Les factures sont mises à disposition exclusivement sous forme électronique (en cas de commande via Lemon Squeezy, par Lemon Squeezy) ; le client y consent.

(4) En cas d’échec d’un paiement, nous rétrogradons le compte vers l’offre gratuite jusqu’à ce que le paiement ait été effectué. En cas de rétrofacturation ou de litige de paiement (chargeback), nous pouvons bloquer toutes les clés API du compte jusqu’à la résolution de l’affaire ; les frais de rétrofacturation imputables au client sont à sa charge.

(5) Les prix promotionnels et les codes de réduction ne sont valables qu’aux conditions et pour les périodes indiquées, ne sont pas cumulables avec d’autres promotions sauf mention contraire, et ne peuvent pas être convertis en espèces. À l’issue d’une période promotionnelle, le prix normal de l’offre choisie s’applique.

(6) Code de réduction « SPECIAL20 » : les nouveaux clients qui saisissent le code SPECIAL20 lors du processus de commande bénéficient d’une remise de 20 % sur la redevance des offres Starter, Production et Business, en paiement mensuel comme annuel. La remise s’applique tant que l’abonnement souscrit avec ce code se poursuit sans interruption, y compris après un changement d’offre entre ces offres ; elle prend définitivement fin avec la fin de l’abonnement. En outre, les prix catalogue de l’offre souscrite sont exclus des hausses de prix prévues au § 16 pendant 24 mois à compter de la souscription. L’offre ne peut pas être appliquée rétroactivement à des abonnements existants, est limitée à 100 utilisations et prend fin dès que ce nombre est atteint.

§ 9 Durée, changement d’offre et résiliation

(1) Les abonnements payants ont une durée d’un mois ou d’un an, au choix, et se renouvellent automatiquement pour la même durée s’ils ne sont pas résiliés avant son expiration. La résiliation est possible à tout moment via le bouton « Verträge hier kündigen » (résilier les contrats ici, everydata.io/kuendigen), dans le portail client (portail de facturation de Lemon Squeezy) ou par e-mail, et prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l’offre reste utilisable jusqu’à cette date. L’offre gratuite s’applique ensuite.

(2) Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; le nouveau quota est disponible sur-le-champ. La redevance déjà payée est imputée au prorata selon les montants affichés dans le portail client avant la confirmation du changement. Il en va de même pour le passage à une offre inférieure.

(3) Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées en cas de résiliation, sauf disposition légale contraire ou si la résiliation nous est imputable.

(4) Le droit de chacune des parties de résilier le contrat sans préavis pour motif grave n’est pas affecté. Constitue notamment un motif grave pour nous le fait que le client enfreigne de manière substantielle le § 10 malgré un avertissement ou qu’il soit en retard de paiement pour un montant supérieur à une redevance mensuelle.

(5) Chacune des parties peut mettre fin à l’offre gratuite à tout moment et sans préavis. Le client peut à tout moment faire supprimer son compte par e-mail à support@everydata.io. Nous pouvons modifier l’étendue et les conditions de l’offre gratuite avec effet pour l’avenir.

§ 10 Utilisation autorisée et obligations du client

(1) Le client utilise la prestation et les données livrées uniquement dans le respect du droit applicable. Il est seul responsable de l’utilisation licite des données, en particulier au regard :

• du droit d’auteur et du droit des bases de données (notamment §§ 87a et suiv. UrhG, loi allemande sur le droit d’auteur), ainsi que du droit des marques et de la concurrence,
• du droit de la protection des données, lorsque les résultats contiennent des données à caractère personnel (par ex. noms de vendeurs, d’auteurs d’avis ou d’annonceurs) ; le client est à cet égard lui-même responsable du traitement au sens du RGPD (DSGVO),
• des conditions contractuelles auxquelles il est soumis à l’égard d’une plateforme cible (par ex. en tant que vendeur ou partenaire).

(2) Il est notamment interdit :

• de contourner les limites de débit, les quotas, les limites de compte ou les mesures de sécurité, par exemple au moyen de comptes multiples, de la création automatisée de clés ou de requêtes distribuées,
• d’utiliser la prestation à des fins illicites, par exemple pour suivre, surveiller ou profiler des personnes individuelles, envoyer de la publicité non sollicitée ou diffuser des contenus illicites,
• d’attaquer, de surcharger, de tester ou de rétro-concevoir l’infrastructure, sauf si la loi l’autorise,
• de revendre ou de transmettre à des tiers l’accès non modifié à l’API (réponses API « brutes » en tant que service API distinct) sans notre accord écrit préalable. Il est permis d’intégrer les données dans les propres produits, analyses, tableaux de bord et services du client et de mettre leurs résultats à la disposition de tiers.

(3) Le client nous garantit contre les réclamations de tiers fondées sur une violation du présent § 10 qui lui est imputable, y compris les frais raisonnables de défense juridique. Nous informons le client sans délai de telles réclamations et coordonnons la défense avec lui.

§ 11 Blocage

Nous pouvons bloquer temporairement certaines clés API ou le compte en présence d’indices concrets d’une violation du § 4 ou du § 10, d’une utilisation abusive ou d’une menace pour nos systèmes. Nous tenons compte des intérêts légitimes du client, l’en informons en règle générale au préalable, à défaut sans délai, et levons le blocage dès que le motif a disparu.

§ 12 Disponibilité et support

(1) Nous exploitons l’API avec une haute disponibilité, mais ne sommes redevables d’aucun taux de disponibilité déterminé, sauf si un accord de niveau de service (SLA) a été convenu dans un contrat Enterprise. Les pannes dues à des modifications ou perturbations des plateformes cibles, à un cas de force majeure ou à des perturbations chez des opérateurs de réseau hors de notre sphère d’influence ne constituent pas une inexécution de notre part.

(2) Nous effectuons les maintenances planifiées, dans la mesure du possible, pendant les périodes de faible trafic et annonçons les interruptions prolongées sur la page de statut.

(3) Le support est assuré par e-mail à support@everydata.io les jours ouvrables. Les offres avec support prioritaire sont traitées en priorité.

§ 13 Garantie

(1) Le client signale les défauts sans délai en fournissant une description compréhensible (endpoint, paramètres, moment, identifiant de requête). Nous remédions aux défauts dans un délai raisonnable. La responsabilité sans faute pour les défauts existant au moment de la conclusion du contrat (§ 536a, al. 1, 1re alternative du BGB) est exclue.

(2) Les requêtes échouées n’étant pas imputées conformément au § 5, al. 3, toute réduction de prix au titre de requêtes échouées isolées est exclue ; les droits plus étendus en cas de pannes importantes et persistantes ne sont pas affectés.

§ 14 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que dans la limite d’une garantie assumée.

(2) En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire d’obligations dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, et au maximum aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Pour l’offre gratuite, nous ne sommes pas responsables en cas de négligence légère, dans la mesure permise par la loi.

(3) Nous ne sommes pas responsables des décisions que le client prend sur la base des données livrées (par ex. fixation des prix, achats, investissements), sauf si le dommage résulte d’une violation au sens de l’al. 1 qui nous est imputable. En cas de perte de données, notre responsabilité est limitée au dommage qui serait survenu si le client avait correctement sauvegardé ses données.

(4) Les limitations qui précèdent s’appliquent également à nos représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d’exécution.

§ 15 Protection des données et confidentialité

(1) La manière dont nous traitons les données à caractère personnel du client est décrite dans la politique de confidentialité. Dans la mesure où nous traitons des données à caractère personnel pour le compte du client, les parties concluent sur demande un contrat de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD.

(2) Nous n’exploitons les paramètres de requête et les données d’utilisation qu’afin de fournir, facturer, sécuriser et améliorer la prestation, et ne les transmettons pas à des tiers, sauf si cela est nécessaire à la fourniture de la prestation (par ex. Lemon Squeezy en tant que revendeur, prestataires d’hébergement) ou imposé par la loi.

(3) Nous pouvons citer le client (nom et logo) comme référence s’il y a préalablement consenti. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.

§ 16 Modification des CG et des prix

(1) Nous pouvons modifier les présentes CG et les prix avec effet pour l’avenir s’il existe un motif objectif, par exemple une évolution de la situation juridique, de la jurisprudence ou des conditions du marché, une hausse des coûts (en particulier d’infrastructure et de proxys) ou de nouvelles fonctionnalités. Les périodes de facturation en cours déjà payées sont exclues des modifications de prix, de même que les abonnements bénéficiant d’une garantie de prix au sens du § 8, al. 6, pendant la durée de celle-ci.

(2) Nous communiquons les modifications par e-mail au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Le client peut s’y opposer jusqu’à leur entrée en vigueur ou résilier le contrat à la date de leur entrée en vigueur. S’il ne s’y oppose pas et continue d’utiliser la prestation après leur entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées. Nous attirons spécifiquement l’attention sur cette conséquence dans la notification. Les modifications des obligations principales au détriment du client requièrent son consentement exprès.

§ 17 Cession et compensation

Le client ne peut céder à des tiers les droits découlant du présent contrat qu’avec notre accord. Il ne peut opérer de compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

§ 18 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou établissement public doté d’un patrimoine distinct (öffentlich-rechtliches Sondervermögen), ou s’il n’a pas de for général en Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège. Nous pouvons également assigner le client devant le tribunal de son for général.

(3) Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.

§ 19 Dispositions particulières applicables aux consommateurs

Pour les consommateurs, le § 10, al. 3, le § 13, al. 1, 3e phrase, le § 14, al. 2, 3e phrase, le § 16, al. 2, 3e phrase et le § 18, al. 2 ne s’appliquent pas ; les dispositions légales s’appliquent. Le choix de la loi applicable prévu au § 18, al. 1 ne vaut que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle. Les consommateurs peuvent mettre fin à l’offre gratuite à tout moment sans indication de motifs en faisant supprimer leur compte. Les consommateurs disposent du droit de rétractation légal conformément aux informations sur le droit de rétractation ci-après ; nous recevons la rétractation et effectuons le remboursement via Lemon Squeezy (§ 3, al. 2). Nous ne demandons aucune indemnité compensatrice pour les prestations fournies jusqu’à la rétractation. Les prix sont affichés aux consommateurs lors du processus de commande en tant que prix finaux TVA comprise. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Informations sur le droit de rétractation (Widerrufsbelehrung)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Julian Wagner, Im Gründchen 7a, 61389 Schmitten, e-mail : support@everydata.io) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur everydata.io/widerrufen (« Vertrag widerrufen », se rétracter du contrat). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par ex. par e-mail), un accusé de réception indiquant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

– Fin des informations sur le droit de rétractation –

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.)

• À l’attention de Julian Wagner, Im Gründchen 7a, 61389 Schmitten, e-mail : support@everydata.io :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous
• Commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Rayez la mention inutile.