20 % de remise sur toutes les offres payantes avec le code

Conditions générales

Version du 4 novembre 2026

Ceci est une traduction. Seule la version allemande fait foi juridiquement.

Les présentes conditions générales (« CG », en allemand « AGB ») s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation des interfaces de programmation (API), du portail client et du site web d’everydata.io. Elles s’appliquent exclusivement à l’égard des professionnels (§ 1, al. 2). La version allemande fait foi.

§ 1 Prestataire et champ d’application

(1) Le prestataire est Julian Wagner, Im Gründchen 7a, 61389 Schmitten, Deutschland, e-mail : support@everydata.io (« le prestataire », « nous »). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

(2) Les prestations s’adressent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand), c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales et aux sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante (« le client »). Cela vaut pour toutes les offres, y compris l’offre gratuite. Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs au sens du § 13 du BGB. Le client garantit, lors de l’inscription et de chaque commande d’une offre payante, agir en qualité de professionnel. Nous pouvons exiger des justificatifs (par ex. raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire ou numéro fiscal) et refuser une inscription ou une commande en cas de doutes fondés quant à la qualité de professionnel.

(3) Les conditions générales du client qui s’écartent des présentes, leur sont contraires ou les complètent ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Les accords individuels, en particulier les offres Enterprise, prévalent sur les présentes CG.

§ 2 Description des prestations

(1) Par l’intermédiaire de l’API, nous mettons à disposition des données structurées accessibles, au moment de la requête, sur des sites web de tiers accessibles au public (par ex. marketplaces en ligne, boutiques, portails immobiliers et vidéo, ci-après « plateformes cibles ») et les livrons dans un format JSON documenté. L’étendue, les endpoints et les champs sont définis dans la documentation dans sa version en vigueur.

(2) everydata.io est un service indépendant et n’a aucun lien avec les plateformes cibles. Nous n’avons aucune influence sur leurs contenus. Les données livrées reflètent ce que la plateforme cible a fourni au moment de la récupération ; nous ne garantissons ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité. Les réponses mises en cache peuvent dater de quelques minutes.

(3) Pour l’API de données SEO (endpoints sous /seo, notamment suggestions de mots-clés, autocomplétion, SERP, audit on-page et Whois), s’applique en outre ce qui suit : les données proviennent de sources tierces (par ex. moteurs de recherche et registres de noms de domaine) et sont livrées telles que ces sources les fournissent au moment de la récupération (as is). Nous ne garantissons ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur disponibilité. Nous ne garantissons aucun volume de recherche ni aucun classement (ranking) déterminé.

(4) Les plateformes cibles modifient leurs pages, interfaces et mesures de protection sans préavis. De ce fait, certains endpoints, champs ou pays peuvent être temporairement indisponibles ou restreints. Nous surveillons les endpoints en permanence et en rétablissons le fonctionnement dans la mesure d’efforts raisonnables. L’état actuel est indiqué sur la page de statut.

(5) Nous pouvons faire évoluer la prestation, ajouter des endpoints et compléter des champs. Nous annonçons aux clients payants par e-mail, au moins 30 jours à l’avance, la suppression d’un endpoint ou toute modification non rétrocompatible, sauf si la modification est imposée par la plateforme cible, par des exigences légales ou par des décisions administratives.

§ 3 Conclusion du contrat et compte client

(1) La présentation des offres sur le site web ne constitue pas une offre ferme. Le contrat portant sur l’offre gratuite est conclu par la confirmation de l’adresse e-mail ; le contrat portant sur une offre payante est conclu à la fin du processus de commande et à la confirmation du paiement.

(2) Pour toutes les offres, le cocontractant du client est exclusivement le prestataire. Nous traitons les paiements via le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande) ; le processus de commande est finalisé sur une page de paiement mise à disposition par Stripe. Stripe ne devient pas pour autant le cocontractant du client pour les prestations régies par les présentes CG. Nous émettons les factures.

(3) Avant la première commande d’une offre payante, le client indique dans le portail client les informations sur son entreprise (raison sociale, adresse, pays et, si nécessaire, numéro de TVA intracommunautaire). Les clients établis dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Allemagne doivent indiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide. Nous vérifions le numéro de TVA indiqué avant la commande au moyen du système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) de la Commission européenne ; sans numéro de TVA confirmé, ces clients ne peuvent pas passer commande.

(4) Le client doit indiquer une adresse e-mail valide qui lui est attribuée et tenir ses informations à jour, en particulier les informations sur son entreprise, son siège et son numéro de TVA intracommunautaire. Un seul compte gratuit est autorisé par entreprise. Il est interdit de créer plusieurs comptes afin d’utiliser plusieurs fois les quotas de l’offre gratuite.

(5) Nous ne conservons pas séparément le texte du contrat. Les CG en vigueur sont consultables sur cette page ; les commandes peuvent être consultées dans le portail client, les factures dans le portail de facturation de Stripe, accessible depuis le portail client.

§ 4 Clés API

(1) L’accès à l’API s’effectue au moyen de clés API que le client génère dans le portail client. Le nombre de clés actives simultanément et de clés nouvellement créées par jour est limité selon l’offre.

(2) Le client garde ses clés secrètes, ne les transmet que sous forme chiffrée (HTTPS) et ne les intègre pas dans du code, des applications ou des sites web accessibles au public. Il répond de toutes les requêtes effectuées avec ses clés, sauf si l’utilisation abusive ne lui est pas imputable. S’il existe un soupçon qu’une clé a été portée à la connaissance de personnes non autorisées, le client la révoque sans délai dans le portail client.

§ 5 Offres, quota, pondération des requêtes et packs de requêtes

(1) Chaque offre comprend un quota mensuel d’unités de requête et une limite de débit (requêtes par minute). Les valeurs de l’offre choisie sont celles indiquées sur la page des tarifs au moment de la commande. Le quota s’applique à l’ensemble du compte client, c’est-à-dire à toutes les plateformes et à toutes les clés API conjointement. Les unités non utilisées expirent à la fin de la période de facturation et ne sont ni reportées ni remboursées.

(2) La plupart des requêtes consomment une unité. Certains endpoints particulièrement coûteux en ressources consomment plusieurs unités (« pondération »). Les pondérations figurent dans la documentation et sur la page des tarifs ; la pondération effectivement imputée est indiquée dans chaque réponse, dans l’en-tête X-Quota-Weight.

(3) Seules les réponses réussies et les réponses « introuvable » valides (HTTP 404) sont imputées sur le quota. Les requêtes qui échouent en raison d’une erreur de notre côté ou du côté de la plateforme cible (HTTP 5xx, en particulier 502 et 503), ainsi que les requêtes refusées (HTTP 400, 401, 403, 429), ne sont pas imputées.

(4) Lorsque le quota est épuisé, les requêtes suivantes sont refusées jusqu’au début de la période de facturation suivante (§ 6), sauf si le client dispose d’unités issues de packs de requêtes (alinéa 5). Le client peut passer à tout moment à une offre supérieure ; le nouveau quota s’applique immédiatement.

(5) Packs de requêtes : quelle que soit son offre, y compris l’offre gratuite, le client peut acheter des packs de requêtes moyennant un paiement unique ; ils ne constituent pas un abonnement et ne sont pas reconduits. Le nombre d’unités de requête et le prix sont ceux indiqués sur la page des tarifs au moment de la commande. Les unités issues des packs de requêtes ne sont utilisées qu’une fois le quota de l’offre épuisé pour la période de facturation en cours, en commençant par le pack qui expire en premier. Les alinéas 2 et 3 s’appliquent par analogie ; les unités non décomptées sont recréditées au pack. Tant qu’un compte disposant de l’offre gratuite détient des unités issues de packs de requêtes, il bénéficie au moins de la limite de débit de l’offre Starter et des fonctionnalités des offres payantes.

(6) Les unités issues de packs de requêtes sont valables douze mois à compter de l’achat et expirent ensuite sans contrepartie. Elles ne sont pas transférables et ne sont ni versées ni remboursées, y compris à la fin du contrat, sauf disposition légale contraire ou rétractation du client conformément au § 9, al. 6.

§ 6 Aucun dépassement payant

(1) Il n’existe pas de dépassement payant : aucun coût supplémentaire n’est dû au-delà du quota de l’offre. Lorsque le quota est épuisé, les requêtes suivantes sont refusées (« Out of call volume quota ») jusqu’au début de la période de facturation suivante, jusqu’à ce que le client passe à une offre supérieure ou jusqu’à ce qu’il achète un pack de requêtes prépayé (§ 5, al. 5).

(2) Un quota plus élevé peut être convenu individuellement (offre Enterprise).

§ 7 Usage équitable (fair use)

(1) Les prix sont calculés sur la base de requêtes générant habituellement de faibles coûts d’infrastructure (en particulier en volume de données proxy). Si les coûts d’infrastructure d’un compte client que nous constatons sur une période de facturation dépassent la moitié du prix mensuel normal de l’offre ou, pour l’offre gratuite, un faible montant forfaitaire, majoré dans chaque cas de la moitié du prix des packs de requêtes disposant encore d’unités, nous pouvons refuser les requêtes suivantes jusqu’à la fin de la période. Dans ce cas, la réponse en indique le motif (« Fair-use limit reached »).

(2) Cette limite ne concerne que des schémas d’utilisation exceptionnels, par exemple des requêtes portant exclusivement, à haute fréquence, sur des pages particulièrement gourmandes en données. Nous informons les clients concernés et leur proposons une offre adaptée ou une offre individuelle. Les sommes déjà payées ne sont pas affectées.

§ 8 Prix et paiement

(1) Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page des tarifs au moment de la commande. Tous les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA légale le cas échéant. Pour les clients établis en Allemagne, nous facturons la TVA au taux en vigueur (actuellement 19 %). Pour les clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne dont le numéro de TVA intracommunautaire a été confirmé conformément au § 3, al. 3, nous ne facturons pas de TVA ; la taxe est due par le client en tant que preneur (autoliquidation, redevabilité de la taxe par le preneur). Les prestations fournies à des clients établis hors de l’Union européenne ne sont pas imposables en Allemagne (§ 3a, al. 2 UStG) et sont facturées sans TVA allemande ; les impôts et taxes dus dans l’État du siège du client sont à la charge de ce dernier. Les informations sur l’entreprise indiquées par le client font foi ; nous pouvons facturer ultérieurement la TVA devenue exigible en raison d’informations inexactes fournies par le client.

(2) Les redevances de l’offre sont exigibles d’avance pour chaque période de facturation : mensuellement en cas de paiement mensuel, annuellement en cas de paiement annuel. En cas de paiement annuel, la redevance correspond à dix fois le prix mensuel (deux mois offerts) ; le quota continue de s’appliquer par mois civil d’abonnement. Le prix d’un pack de requêtes est exigible en totalité lors de la commande.

(3) Le paiement est effectué via Stripe au moyen des moyens de paiement proposés lors du processus de commande ; la rémunération est prélevée au début de chaque période de facturation sur le moyen de paiement enregistré, et le prix d’un pack de requêtes lors de la commande. Les offres Enterprise peuvent, sur accord, également être réglées par virement bancaire. Les factures sont mises à disposition exclusivement sous forme électronique ; le client y consent.

(4) En cas d’échec d’un paiement, nous rétrogradons le compte vers l’offre gratuite jusqu’à ce que le paiement ait été effectué. Nous ne créditons un pack de requêtes qu’après réception de son paiement ; si ce paiement fait l’objet d’une rétrofacturation ou d’un remboursement intégral, les unités restantes du pack sont annulées. En cas de rétrofacturation ou de litige de paiement (chargeback), nous pouvons bloquer toutes les clés API du compte jusqu’à la résolution de l’affaire ; les frais de rétrofacturation imputables au client sont à sa charge.

(5) Les prix promotionnels et les codes de réduction ne sont valables qu’aux conditions et pour les périodes indiquées, ne sont pas cumulables avec d’autres promotions sauf mention contraire, et ne peuvent pas être convertis en espèces. À l’issue d’une période promotionnelle, le prix normal de l’offre choisie s’applique.

(6) Code de réduction « SPECIAL20 » : les nouveaux clients qui saisissent le code SPECIAL20 lors du processus de commande bénéficient d’une remise de 20 % sur la redevance des offres Starter, Production et Business, en paiement mensuel comme annuel. La remise s’applique tant que l’abonnement souscrit avec ce code se poursuit sans interruption, y compris après un changement d’offre entre ces offres ; elle prend définitivement fin avec la fin de l’abonnement. En outre, les prix catalogue de l’offre souscrite sont exclus des hausses de prix prévues au § 16 pendant 24 mois à compter de la souscription. L’offre ne peut pas être appliquée rétroactivement à des abonnements existants. Nous pouvons mettre fin à l’offre pour les nouveaux abonnements à tout moment avec effet pour l’avenir ; les abonnements déjà souscrits avec le code conservent la remise aux conditions ci-dessus.

§ 9 Durée, changement d’offre, résiliation et droit de rétractation volontaire

(1) Les abonnements payants ont une durée d’un mois ou d’un an, au choix, et se renouvellent automatiquement pour la même durée s’ils ne sont pas résiliés avant son expiration. La résiliation est possible à tout moment dans le portail client (portail de facturation de Stripe), via notre page de résiliation (everydata.io/kuendigen) ou par e-mail à support@everydata.io, et prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l’offre reste utilisable jusqu’à cette date. L’offre gratuite s’applique ensuite.

(2) Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; le nouveau quota est disponible sur-le-champ. La redevance déjà payée est imputée au prorata selon les montants affichés dans le portail client avant la confirmation du changement. Il en va de même pour le passage à une offre inférieure.

(3) Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées en cas de résiliation, sauf disposition légale contraire, si la résiliation nous est imputable ou si le client se rétracte conformément à l’alinéa 6.

(4) Le droit de chacune des parties de résilier le contrat sans préavis pour motif grave n’est pas affecté. Constitue notamment un motif grave pour nous le fait que le client enfreigne de manière substantielle le § 10 malgré un avertissement ou qu’il soit en retard de paiement pour un montant supérieur à une redevance mensuelle.

(5) Chacune des parties peut mettre fin à l’offre gratuite à tout moment et sans préavis. Le client peut à tout moment faire supprimer son compte par e-mail à support@everydata.io. Nous pouvons modifier l’étendue et les conditions de l’offre gratuite avec effet pour l’avenir.

(6) Droit de rétractation volontaire : bien que nous ne concluions de contrats qu’avec des professionnels et qu’il n’existe donc pas de droit de rétractation légal, nous accordons volontairement à chaque client le droit de rétractation suivant. Le client peut se rétracter d’une offre payante dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (souscription de l’abonnement ou passage à une offre supérieure), sans avoir à motiver sa décision, via notre page de rétractation (everydata.io/widerrufen, bouton « Vertrag widerrufen » (se rétracter du contrat)) ou par e-mail à support@everydata.io. La rétractation met fin immédiatement à l’abonnement ; l’offre gratuite s’applique ensuite. Nous remboursons intégralement tous les paiements effectués par le client pour l’abonnement au cours des 14 derniers jours, via Stripe, sur le moyen de paiement initial, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation. Nous ne demandons aucune indemnité pour les prestations déjà utilisées. Nous confirmons sans délai la réception de la rétractation par e-mail. Passé ce délai de 14 jours, seule la résiliation prévue à l’alinéa 1 reste possible. Pour les packs de requêtes, ce droit de rétractation s’applique dans un délai de 14 jours à compter de l’achat, tant qu’aucune unité du pack n’a été utilisée ; la rétractation s’effectue par e-mail à support@everydata.io et nous remboursons l’intégralité du prix d’achat. Nous accordons ce droit de rétractation volontairement ; il ne crée aucun droit de rétractation légal au profit des consommateurs et ne change rien au fait que nos prestations s’adressent exclusivement aux professionnels (§ 1, al. 2).

§ 10 Utilisation autorisée et obligations du client

(1) Le client utilise la prestation et les données livrées uniquement dans le respect du droit applicable. Il est seul responsable de l’utilisation licite des données, en particulier au regard :

  • du droit d’auteur et du droit des bases de données (notamment §§ 87a et suiv. UrhG, loi allemande sur le droit d’auteur), ainsi que du droit des marques et de la concurrence,
  • du droit de la protection des données, lorsque les résultats contiennent des données à caractère personnel (par ex. noms de vendeurs, d’auteurs d’avis ou d’annonceurs) ; le client est à cet égard lui-même responsable du traitement au sens du RGPD (DSGVO),
  • des conditions contractuelles auxquelles il est soumis à l’égard d’une plateforme cible (par ex. en tant que vendeur ou partenaire).

(2) Il est notamment interdit :

  • de contourner les limites de débit, les quotas, les limites de compte ou les mesures de sécurité, par exemple au moyen de comptes multiples, de la création automatisée de clés ou de requêtes distribuées,
  • d’utiliser la prestation à des fins illicites, par exemple pour suivre, surveiller ou profiler des personnes individuelles, envoyer de la publicité non sollicitée ou diffuser des contenus illicites,
  • d’attaquer, de surcharger, de tester ou de rétro-concevoir l’infrastructure, sauf si la loi l’autorise,
  • de revendre ou de transmettre à des tiers l’accès non modifié à l’API (réponses API « brutes » en tant que service API distinct) sans notre accord écrit préalable. Il est permis d’intégrer les données dans les propres produits, analyses, tableaux de bord et services du client et de mettre leurs résultats à la disposition de tiers.

(3) Le client ne peut pas utiliser les données d’enregistrement de noms de domaine (Whois/RDAP) récupérées via l’API pour des requêtes massives, pour constituer des listes d’adresses ou de prospection publicitaire, pour de la publicité non sollicitée (spam) ou de toute autre manière contraire aux conditions d’utilisation du registre concerné (voir par ex. les conditions d’utilisation Whois de Verisign et de DENIC eG).

(4) Le client nous garantit contre les réclamations de tiers fondées sur une violation du présent § 10 qui lui est imputable, y compris les frais raisonnables de défense juridique. Nous informons le client sans délai de telles réclamations et coordonnons la défense avec lui.

§ 11 Blocage

Nous pouvons bloquer temporairement certaines clés API ou le compte en présence d’indices concrets d’une violation du § 4 ou du § 10, d’une utilisation abusive ou d’une menace pour nos systèmes. Nous tenons compte des intérêts légitimes du client, l’en informons en règle générale au préalable, à défaut sans délai, et levons le blocage dès que le motif a disparu.

§ 12 Disponibilité et support

(1) Nous exploitons l’API avec une haute disponibilité, mais ne sommes redevables d’aucun taux de disponibilité déterminé, sauf si un accord de niveau de service (SLA) a été convenu dans un contrat Enterprise. Les pannes dues à des modifications ou perturbations des plateformes cibles, à un cas de force majeure ou à des perturbations chez des opérateurs de réseau hors de notre sphère d’influence ne constituent pas une inexécution de notre part.

(2) Nous effectuons les maintenances planifiées, dans la mesure du possible, pendant les périodes de faible trafic et annonçons les interruptions prolongées sur la page de statut.

(3) Le support est assuré par e-mail à support@everydata.io les jours ouvrables. Les offres avec support prioritaire sont traitées en priorité.

§ 13 Garantie

(1) Le client signale les défauts sans délai en fournissant une description compréhensible (endpoint, paramètres, moment, identifiant de requête). Nous remédions aux défauts dans un délai raisonnable. La responsabilité sans faute pour les défauts existant au moment de la conclusion du contrat (§ 536a, al. 1, 1re alternative du BGB) est exclue.

(2) Les requêtes échouées n’étant pas imputées conformément au § 5, al. 3, toute réduction de prix au titre de requêtes échouées isolées est exclue ; les droits plus étendus en cas de pannes importantes et persistantes ne sont pas affectés.

§ 14 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que dans la limite d’une garantie assumée.

(2) En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire d’obligations dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, et au maximum aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Pour l’offre gratuite, nous ne sommes pas responsables en cas de négligence légère, dans la mesure permise par la loi.

(3) Nous ne sommes pas responsables des décisions que le client prend sur la base des données livrées (par ex. fixation des prix, achats, investissements), sauf si le dommage résulte d’une violation au sens de l’al. 1 qui nous est imputable. En cas de perte de données, notre responsabilité est limitée au dommage qui serait survenu si le client avait correctement sauvegardé ses données.

(4) Les limitations qui précèdent s’appliquent également à nos représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d’exécution.

§ 15 Protection des données et confidentialité

(1) La manière dont nous traitons les données à caractère personnel du client est décrite dans la politique de confidentialité. Dans la mesure où nous traitons des données à caractère personnel pour le compte du client, les parties concluent sur demande un contrat de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD.

(2) Nous n’exploitons les paramètres de requête et les données d’utilisation qu’afin de fournir, facturer, sécuriser et améliorer la prestation, et ne les transmettons pas à des tiers, sauf si cela est nécessaire à la fourniture de la prestation (par ex. Stripe en tant que prestataire de services de paiement, prestataires d’hébergement) ou imposé par la loi.

(3) Nous pouvons citer le client (nom et logo) comme référence s’il y a préalablement consenti. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.

§ 16 Modification des CG et des prix

(1) Nous pouvons modifier les présentes CG et les prix avec effet pour l’avenir s’il existe un motif objectif, par exemple une évolution de la situation juridique, de la jurisprudence ou des conditions du marché, une hausse des coûts (en particulier d’infrastructure et de proxys) ou de nouvelles fonctionnalités. Les périodes de facturation en cours déjà payées sont exclues des modifications de prix, de même que les abonnements bénéficiant d’une garantie de prix au sens du § 8, al. 6, pendant la durée de celle-ci.

(2) Nous communiquons les modifications par e-mail au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Le client peut s’y opposer jusqu’à leur entrée en vigueur ou résilier le contrat à la date de leur entrée en vigueur. S’il ne s’y oppose pas et continue d’utiliser la prestation après leur entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées. Nous attirons spécifiquement l’attention sur cette conséquence dans la notification. Les modifications des obligations principales au détriment du client requièrent son consentement exprès.

§ 17 Cession et compensation

Le client ne peut céder à des tiers les droits découlant du présent contrat qu’avec notre accord. Il ne peut opérer de compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

§ 18 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou établissement public doté d’un patrimoine distinct (öffentlich-rechtliches Sondervermögen), ou s’il n’a pas de for général en Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège. Nous pouvons également assigner le client devant le tribunal de son for général.

(3) Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.